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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achats sauf dérogation préalable formelle et expresse de notre part.

Nos coordonnées

 

Crown technics
8-10 ALLEE ROSA Luxembourg
PARC D’ACTIVITE DES BELLEVUES
IMMEUBLE LE TEXAS
95610  ERAGNY

MAIL / INFO.FR@CROWNTECHNICS.CH

Capital social : 26 000€

Immatriculé au RC de Pontoise  sous le n°  881 800 064
N° TVA  FR05 881 800  064

 

Prix

Nos offres sont basées sur le cours du jour de nos fournisseurs et peuvent varier suivant et à la date changement de tarifs de ceux-ci.

Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes discales auxquelles sont assujetties nos ventes sont dès leur date légale d’application répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours.

Les prix indiqués par Crown Technics s’entendent en euros, eco-participation comprise, TVA à 20% comprise sauf mention particulière et hors frais de livraison et ceci pour toutes livraisons en France Métropolitaine.

 

Livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne put en aucun cas entrainer une résiliation de commande, ni des pénalités sauf accord cadre défini au préalable et contractuellement

Les délais de livraisons sont  compris  entre 48 et 72h.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse du client en rez de chaussée et devant le domicile

Il appartient au client livré de vérifier le bon état des marchandises remises. En c as de litige, le client devra émettre immédiatement des remarques sur le bon de transport et formuler une protestation écrite et motivée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Crown Technics devra par ailleurs être informé du litige.

Le client ne pourra prétendre à aucune forme de dédommagement en cas de non-respect des consignes de livraison.

 

Réserve de propriété

Crown Technics se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures et prestations dues, conformément à la loi n) 80-335 du 12/05/80 et reprise par l’article 121 de la loi n) 85/98 du 25/01/1985

Le défaut de paiement de toute ou partie des sommes dues peut entrainer la revendication de l’ensemble des marchandises livrées

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à Crown Technics de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur ou éventuellement son représentant légal.

Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès la remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert des risques pour lesquels toutes assurances devront être souscrites.

Vos offres sont valables 30 jours sauf accords préalables et écrits

 

 Conditions de paiement

 

Tous nos produits sont payables à la commande sauf accord particulier et préalable convenu entre le client et Crown Technics .

Les factures sont par conséquent payables net et sans escompte à réception. En cas de retard de paiement, même partiel, conformément à la loi n)92-1442, des pénalités de retard seront applicables au taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Les paiements se font par virement bancaire ou par chèque. Dns ce dernier cas, Crown Technics se réserve le droit d’attendre l’encaissement effectif du chèque avant d’expédier la marchandise.

Garantie

En cas de vice apparent, la garantie est de convention express, limitée au remplacement des quantités reconnues défectueuses et sans indemnité ni dommage-intérêt d’aucune sorte.

 

Les produits faisant l’objet de la vente, peuvent faire l’objet d’une garantie par les constructeurs respectifs dont les modalités peuvent être communiquées par Crown Technics  sur simple demande.

Les conditions d’application des garanties constructeurs sont détaillées dans les manuels livrés avec les produits.

 

Rétractation

 

Conformément aux dispositions de code Français de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la livraison pour retourner le produit à fins d’échange ou de remboursement dans un délai de 14 jours sous réserve de contrôle ; et de test du produit retourné.

Celui-ci sera réexpédié dans son emballage d’origine intact, sans trace d’usure ou de déchirure, accompagné de tous les accessoires, notices et éléments divers contenus dans l’emballage lors de la réception du produit neuf.

Les produits incomplets, abimés ne sont pas repris. Si le produit a été utilisé et comporte des éléments dits consommables, ces derniers ne seront ni repris, ni remboursés.

En tout état de cause, le retour ne pourra se faire sous la seule initiative du client, mais après accord du fournisseur qui délivrera un numéro de retour au client. Les frais de retour seront à la charge du client.

La politique de protection de la vie privée fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Lieu de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit Français.

Conformément aux articles L152-1 et L152-5 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Crown Technics garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation.

En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou un paiement, les tribunaux de notre Siège Social seront de convention express seuls compétents pour en connaître.